ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées « CGU ») et la présente politique de confidentialité ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site internet www.parisfranceparking.fr, qui est la propriété de la société PARIS FRANCE GARAGE, société par actions simplifiée au capital de 33 691,01 € dont le siège social est 2 Rue du Clos, 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 602 013 518 (N° TVA intracommunautaire : FR88 602 013 518) (ci-après « Paris France Parking ») et établissent les conditions à travers lesquelles, la société Paris France Parking ou ses filiales commercialisent des offres de stationnement. Elles régissent également les conditions relatives à l'accès aux parkings, au processus de réservation et aux règles tarifaires en vigueur.

Les présentes conditions et politique de confidentialité sont accessibles à l'url https://www.parisfranceparking.fr/politique-de-confidentialite.html ou en cliquant sur le lien hypertexte figurant en bas de la page « contact / réservation » (J'accepte les Conditions Générales)

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Site » désigne le site internet de réservation en ligne www.parisfranceparking.fr

« Utilisateur / Client » désigne tout utilisateur du Site qui prend connaissance des informations et/ou réserve un Service proposé sur le Site.

« Service » désigne l'ensemble des prestations commercialisées par le parking.

« Parking » désigne le parc de stationnement dans lequel le client stationnera son véhicule.

« Tarif internet » désigne le tarif avantageux appliqué à des formules de stationnement dont la durée est définie au moment de la réservation. Ce tarif valable uniquement pour la durée de stationnement sélectionnée et pour la date indiquée n'est pratiqué que si le client se présente au préposé dans l'heure suivant son arrivée au parking, muni d'un code de réservation.

« Forfait » désigne la contremarque remise au Client lorsque celui-ci s'acquitte du montant de la durée de stationnement choisie à son arrivée au parking. Cette contremarque permet au client des entrées/sorties multiples du parking pendant toute la durée de stationnement payée.

Tarif « Sans réservation » désigne le tarif de stationnement appliqué à des formules de stationnement relatives à des périodes définies, sans que le client n'ait effectué de réservation préalable.

« Abonnement mensuel » désigne l'ensemble des formules de stationnements impliquant une souscription assujettie à une durée d'engagement d'une période minimale de 6 mois.

« Préposé » désigne l'agent présent à l'accueil du parking habilité à procéder aux encaissements.

Tarif « Utilitaire » désigne la grille tarifaire dédiée spécifiquement à la catégorie de véhicule dont la hauteur est supérieure à la limite autorisée dans chaque parking, pour les véhicules de tourisme.

« Moyen d'accès » désigne le moyen mis à la disposition de l'Utilisateur pour déverrouiller les accès piétons, entrer et sortir du parking par les bornes du parking. Les moyens d'accès sont, les tickets de parkings, les forfaits ou contremarques, les cartes d'accès ou l'ouverture automatique par reconnaissance de plaque minéralogique.

ARTICLE 3 – RESPECT DES CGU ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L'accès au Site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU et politique de confidentialité. Toute demande de réservation soumise sur le Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes par le client.

Lors de la réservation sur le site via le Formulaire Contact/réservation, chaque utilisateur accepte expressément les présentes en cochant la case précédant le texte suivant : « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions générales de vente, les mentions légales et la Politique de confidentialité de Paris France Parking».

Le Site www.parisfranceparking.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU et politiques de confidentialité.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

Paris France Parking se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

ARTICLE 5 – CAPACITE

Les services sont accessibles à tout Utilisateur âgé d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes sous réserve d'être doté d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone et d'une connexion internet. L'Utilisateur est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site.

ARTICLE 6 – OBJET DU SITE FONCTIONNEMENT ET MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT ET DE DEREFENRENCEMENT, AVIS CLIENT

Le Site www.parisfranceparking.fr référence les parkings de la société Paris France Parking et de ses filiales uniquement. Ceux-ci doivent se conformer à une certaine qualité de service (hygiène, sécurité, réactivité du service client). Le Site permet à l'Utilisateur d'obtenir toutes les informations relatives à la localisation des parkings, les conditions d'accessibilité et les tarifs pratiqués suivant les différentes formules de stationnement commercialisées. Le Site permet également de réserver un emplacement de stationnement pour une durée déterminée.

Cas particuliers pour les parkings Belleville et Bellefond :

Il est précisé que la société Paris France Parking agit en tant que simple intermédiaire pour le compte de ces deux parkings. Les utilisateurs ne contractent pas directement avec la société Paris France Parking pour les formules de stationnement commercialisées dans les parkings Belleville et Bellefond. L' utilisateur contracte avec la société Parking Paris Nord Est (30 Boulevard de Belleville, 75020 Paris) pour le parking Belleville et avec la société STIF (10 rue de Bellefond 75009 Paris) pour le parking Bellefond.

Ces deux sociétés sont des filiales de Paris France Parking.

Paris France Parking se contente d'informer les utilisateurs sur les conditions tarifaires et d'accessibilité appliquées de ces établissements et propose d'y réserver gratuitement via le Site, un emplacement de stationnement en bénéficiant d'un tarif préférentiel.

En cas de litiges ou de réclamations adressées concernant le parking Belleville et Bellefond, Paris France Parking s'engage à les transmettre dans les meilleurs délais aux sociétés concernées. Il est précisé que la responsabilité de Paris France Parking, simple intermédiaire technique, ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Parkings susvisés.

Il est rappelé que toute réservation effectuée sur le Site engage juridiquement la société exploitant directement le Parking vis-à-vis de l'Utilisateur et l'Utilisateur vis-à-vis de la société exploitant le Parking. La société exploitante est en conséquence la seule responsable de la bonne exécution des services de stationnement (et ses services associés) fournis.

Paris France Parking ne perçoit pas de commission et n'ajoute aucun frais aux tarifs pratiqués par les parkings, contrairement à d'autres plateformes, qui imposent des frais supplémentaires aux clients.

La réservation de place de parking sur le Site est entièrement gratuite.

La réservation permet à l'Utilisateur de bénéficier d'un tarif préférentiel qui lui sera accordé directement à son arrivée au parking, sur simple présentation de la confirmation reçue par email et contenant le code de réservation.

L'utilisateur souhaitant réserver sur le Site devra ainsi disposer d'une adresse de messagerie électronique pour l'envoi par courrier électronique de la confirmation de réservation.

Le client effectue une réservation en cliquant sur l'onglet « contact/réservation » figurant sur le bandeau haut du Site. Il doit alors renseigner les informations requises sur le formulaire dédié et cocher la case relative au recueil du consentement tel qu'indiqué à l'article 3.

Les informations personnelles demandées au client pour pouvoir effectuer une réservation sont son nom et prénom, son adresse mail et en option son numéro de téléphone (ce critère n'est pas obligatoire pour valider une réservation).

Dès que la réservation est effectuée, le Client reçoit sur l'adresse de messagerie qu'il aura renseignée un email contenant un code de réservation qui lui permet de bénéficier d'un tarif préférentiel, ainsi que les informations pratiques relatives à son arrivée au parking le jour J.

La réservation est aussi proposée lorsque l'Utilisateur effectue une recherche depuis la page d'accueil. Dans ce cas, le Client indique :

- Une adresse postale précise et la date d'arrivée prévue

- Il sélectionne la catégorie de véhicule et clique sur « rechercher »

- Il renseigne la durée de stationnement souhaité et clique sur « rechercher »

Le client est alors redirigé vers une page lui affichant comme résultat, le parking situé le plus proche géographiquement en transport en commun, de la destination renseignée à la page d'accueil.

Il peut alors choisir de cliquer sur le bouton « réserver » et est redirigé vers la page contenant le formulaire de réservation.

Enfin, il peut aussi réserver directement en accédant à la fiche d'un parking depuis le bandeau haut du site. Sur cette fiche, figurent les informations de localisation du parking, les tarifs pratiqués et un bouton « réserver » permettant au client d'être redirigé vers le formulaire de réservation.

L'Utilisateur peut également simplement s'informer sur le Site sur les différents Services proposés sans effectuer de réservation. Dans ce cas, il ne pourra bénéficier des « tarifs internet ».

Classement du résultat de recherche

Lorsque l'Utilisateur effectue une recherche, le résultat est affiché selon les règles de notre algorithme. Cet algorithme tient compte des paramètres multiples tels que le temps de trajet en transport en commun depuis nos parkings jusqu'à l'adresse de destination de l'Utilisateur, la hauteur de son véhicule et la durée de stationnement souhaitée.

Le résultat affiché est celui qui offre le plus de pertinence en termes de temps de trajet car nous privilégions les transports multimodaux. L'Utilisateur peut ainsi garer son véhicule dans l'un de nos parcs de stationnement ou ceux de nos filiales et rejoindre sa destination finale en transport en commun. Pour cela, l'Utilisateur peut se servir de l'itinéraire conseillé présent sur la page de résultat. La durée mentionnée est donnée à titre indicative.

Conditions de déréférencement

En cas de plaintes répétés d'utilisateur le Site se réserve le droit de déréférencer les parkings de ses filiales dans l'hypothèse où ceux-ci ne correspondraient plus aux critères requis en termes de qualité de service.

Avis clients

Les avis publiés sur notre Site proviennent uniquement des avis rédigés sur Google Avis.
Ils ont pour principal but d'informer les autres utilisateurs des opinions sur le niveau de service et la qualité de la prestation de service fournis.
Le dépôt d'avis n'est pas possible de façon spontanée sur le site mais uniquement via Google Avis.

Pour déposer un avis ou déposer une note, il suffit de cliquer sur la fiche Google Maps du parking concerné et se conformer aux conditions d'utilisation de Google Avis.

L'utilisateur autorise Paris France Parking à publier son avis et à côté de son avis, la date de publication, son prénom et son nom de famille.

Les avis publiés qui ne sont pas dans la langue de l'utilisateur peuvent être traduits.Tous les avis déposés font l'objet d'une modération.

Un avis peut être modifié si l'auteur en fait la demande à privacy@parisfranceparking.fr

ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT (sauf emplacement utilitaire cf article 11)

1/ Accès au parc

a) Accès avec réservation

Une fois arrivé au parking (le jour de sa réservation), le client collectera un ticket à la borne d'entrée et stationnera son véhicule (sauf emplacement utilitaire cf. Article 11). Puis, il se présentera à l'accueil pour fournir au préposé le code de réservation et effectuer le paiement de la durée de stationnement inscrite dans l'email de confirmation reçu.

Une fois le paiement effectué, le préposé lui fournira une contremarque qui lui servira pour ouvrir les accès piétons et entrer et sortir du Parking pendant la durée de son séjour.

Si le client n'est pas en mesure de montrer au préposé le justificatif de sa réservation, il ne pourra alors bénéficier des tarifs internet et devra s'acquitter de la redevance de stationnement affichée à l'entrée du Parking.

Lors de son départ, et s'il n'a pas dépassé l'heure prévue de sortie, il lui suffit d'insérer sa contremarque dans la borne de sortie pour quitter le Parking.

Il est recommandé aux Utilisateurs de conserver précieusement leur contremarque qui est indispensable pour accéder et pour quitter le Parking.

En cas de perte de la contremarque, aucune ouverture manuelle de barrière ne sera faite par le préposé et aucun ticket de sortie ne pourra être remis à l'Utilisateur qui devra s'acquitter de la durée de stationnement au tarif en vigueur dans le Parking.

En cas de dépassement de l'heure limite de sortie autorisée, le Client se verra facturer la durée de dépassement selon la grille tarifaire en vigueur dans le Parking. Toute tranche horaire commencée est due. Il est précisé que le paiement au ¼ d'heure s'applique uniquement pour les douze premières heures de dépassement. Au-delà, le tarif à la journée est pratiqué.

b) Accès sans réservation

b.1 - Une fois arrivé au parking, le client collectera un ticket à la borne d'entrée et stationnera son véhicule. Puis, si le client souhaite entrer et sortir son véhicule durant son séjour, il pourra se présenter à l'accueil pour effectuer le paiement intégral de la durée de stationnement choisie afin d'obtenir la contremarque adéquate.

Lors de son départ, et s'il n'a pas dépassé l'heure prévue de sortie, il lui suffit d'insérer sa contremarque dans la borne de sortie pour quitter le Parking.

Il est recommandé aux Utilisateurs de conserver précieusement leur contremarque qui est indispensable pour accéder et pour quitter le Parking.

En cas de perte de la contremarque, aucune ouverture manuelle de barrière ne sera faite par le préposé et aucun ticket de sortie ne pourra être remis à l'Utilisateur qui devra s'acquitter de la durée de stationnement au tarif en vigueur dans le Parking.

En cas de dépassement de l'heure limite de sortie autorisée, le Client se verra facturer la durée de dépassement selon la grille tarifaire en vigueur dans le Parking. Toute tranche horaire commencée est due. Il est précisé que le paiement au ¼ heure s'applique uniquement pour les douze premières heures de dépassement. Au-delà, le tarif à la journée est pratiqué.

b.2 - Si le client n'a pas besoin de faire usage de son véhicule pendant la durée de stationnement, il n'est pas tenu de payer son stationnement d'avance. Il pourra s'acquitter de la redevance de stationnement au moment de quitter le Parking. Toute tranche horaire commencée est due. Il est précisé que le paiement au ¼ heure s'applique uniquement pour les douze premières heures de stationnement. Au-delà, le tarif à la journée est pratiqué. Puis, au-delà, toute nouvelle journée entamée est due dans son intégralité.

2/ Obligations

En entrant au Parking, le Client accepte sans réserve de se conformer au règlement intérieur affiché dans les parkings et notamment :

- de respecter les règles du code de la route. A ce titre, le Client assure être titulaire d'un permis de conduire valide en France et correspondant à la catégorie du véhicule utilisé

- de respecter les limitations de hauteurs spécifiques dans chaque parking

- de stationner un véhicule dûment assuré et certifie en sa qualité de conducteur, être également couvert par une police d'assurance valable pendant toute la durée effective de stationnement dans le Parking

- de respecter les limitations des emplacements de stationnement en prenant soin de ne pas empiéter sur les marquages au sol.

- de s'interdire d'entretenir son véhicule à l'intérieur du Parking, ou d'y réaliser toute réparation de ce dernier.

- de stationner et d'immobiliser son véhicule pendant une durée supérieure à 90 jours

Le stationnement se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. La redevance payée par le Client ne constitue ni un droit de garde ni un droit de surveillance du véhicule.

ARTICLE 8 – ABONNEMENT

La souscription aux abonnements s'effectue exclusivement in situ.

L'Utilisateur peut recueillir les renseignements relatifs aux modalités de souscription et réserver une place de parking sur le Site. En revanche, pour finaliser la souscription, l'Utilisateur doit se rendre au Parking pour signer l'engagement de location et payer la première facture de location comprenant le prorata du mois en cours, le dépôt de garantie et la redevance liée au moyen d'accès. Dès que ces formalités administratives sont accomplies, le client se voit remettre un moyen d'accès pour entrer et sortir du parking pendant toute la durée du contrat.

Les contrats d'Abonnement comportent automatiquement des durées d'engagement minimales allant de 6 à 12 mois, en fonction des formules d'abonnement souscrites.

Les contrats d'abonnements sont résiliables au terme de la période d'engagement. L'utilisateur devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'un mois plein.

Les modalités de souscription figurent sur le formulaire de souscription que l'Utilisateur peut retirer à l'accueil des parkings ou en faisant la demande par courriel, à l'adresse : info@parisfranceparking.fr

Les conditions générales du contrat d'Abonnement sont également disponibles sur simple demande à l'adresse : info@parisfranceparking.fr

ARTICLE 9 – ANNULATION (sauf emplacement utilitaire cf article 11)

La réservation étant gratuite, l'Utilisateur a la possibilité d'annuler à tout moment et sans aucun frais la réservation effectuée, en cliquant simplement sur le bouton « annuler » figurant dans l'email de confirmation reçu après la validation du formulaire de réservation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT

10.1 Tarifs

Les Tarifs indiqués sur le Site Internet sont en Euros, toutes taxes comprises.

Les Tarifs varient selon les formules de stationnement commercialisées et les parkings référencés sur le Site.

Paris France Parking se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la réservation restera celui indiqué dans la confirmation de réservation et sera le tarif qui sera accordé à l'Utilisateur lors de son paiement au parking.

10.2 Paiement

a) La redevance de stationnement est payée en totalité lors du règlement effectué par l'Utilisateur à son arrivée au Parking pour les Clients souhaitant obtenir un Forfait ou avant de quitter le Parking pour les Clients n'ayant pas acheté de Forfaits à leur arrivée.

Les règlements s'effectuent par carte bancaire (Visa Mastercard Total GR) ou en numéraire pour les formules de stationnement non soumises à engagement.

b) Les abonnements mensuels comportant une durée d'engagement sont payables d'avance, par chèque, carte bancaire (Visa Mastercard), numéraire ou prélèvement Sepa. Pour le Parking Bellefond, seuls les règlements par chèque ou prélèvement Sepa sont acceptés.

L'Utilisateur ne peut réclamer aucun remboursement s'il venait à quitter le Parking avant la fin de la durée de stationnement acquittée à son arrivée.

Lorsque le Client achète un Forfait à son arrivée au Parking, il ne peut demander à prolonger la durée de stationnement initiale, il devra payer le dépassement au tarif horaire en vigueur dans le parc de stationnement.

ARTICLE 11 – EMPLACEMENTS UTILITAIRES

A contrario des véhicules particuliers, les locations de places de Parking pour véhicules utilitaires sont soumises à une réservation préalable obligatoire. Le stationnement d'un utilitaire se traduit par une tarification à la nuitée (les arrivées sont possibles à partir de 12h et la sortie définitive doit se faire avant 12h le jour du départ).

Nous disposons de places de parkings couvertes en sous-sol dans notre parking Pyrénées-du Clos, capables d'accueillir des véhicules utilitaires jusqu'à 2.80m de hauteur.

Des places couvertes sont également disponibles au Parking Place des Fêtes pour des véhicules ne dépassant pas 2m25 de hauteur et au parking Belleville pour les véhicules ne dépassant pas 2m15 de hauteur.


La réservation de l'emplacement est également gratuite et permet à l' Utilisateur de recevoir par courriel un bon de réservation valant confirmation.

Si l' Utilisateur est un Client particulier, le paiement s'effectuera in situ lors de son arrivée au Parking. L'Utilisateur, Client particulier peut se rétracter à tout moment, avant le début de la prestation, sans pénalités, en adressant un simple mail à l'adresse : info@parisfranceparking.fr

En revanche, si l'Utilisateur est une personne morale, il lui sera exigé d'effectuer un paiement par voie électronique lors de la réservation et avant l'émission du bon de réservation. Le règlement se fera via la plateforme de paiement Stripe. Une fois le paiement effectué, nous émettons un bon de réservation valant confirmation, ferme et définitive. Aucun remboursement ou changement de dates ne pourra par conséquent être effectué pour quelque motif que ce soit.

Une fois arrivé au Parking (le jour de sa réservation), l'Utilisateur montrera au Préposé dans la loge, son bon de réservation. S'il s'agit d'un Client particulier, il lui sera demandé de s'acquitter de la redevance de stationnement dont le montant est indiqué sur le bon de réservation. Une fois le paiement effectué, le préposé lui fournira un justificatif et donnera accès au Client à la zone de stationnement dédiée au stationnement pour véhicules utilitaires.

Dans le cas d'un Client personne morale, l'Utilisateur montrera au Préposé dans la loge, son bon de réservation avec la mention « réglé par Stripe ». Le préposé donnera alors accès au Client à la zone de stationnement dédiée au stationnement pour véhicules utilitaires.

Si le client n'est pas en mesure de montrer au préposé le justificatif de sa réservation, l'accès pourra lui être refuser, sans que le Client puisse prétendre à des indemnités de quelque nature que ce soit..

Lors de son départ, et s'il n'a pas dépassé l'heure prévue de sortie, il lui suffit de contacter le Préposé par l'interphone de la borne de sortie pour quitter le Parking.

Si le Client a dépassé le jour/heure de sortie autorisé indiqué sur le bon de réservation, un supplément forfaitaire d'une nuitée de dépassement lui sera demandé pour chaque tranche horaire de dépassement (une tranche horaire de location = de 12h le jour J à 12h à J+1).

ARTICLE 12 – IMPOSSIBILITE POUR LE PARKING DE FOURNIR LA PRESTATION RESERVEE ET CAS DE FORCE MAJEURE

Dans le cas où le Parking ne saurait être en mesure de fournir au Client le service réservé, l'Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone.

Dans le cadre de sa politique de relation client, Paris France parking s'efforcera de proposer au Client une solution de stationnement de remplacement équivalente dans les autres parkings disponibles.

La responsabilité du Parking ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU et Politique de Confidentialité, est consécutive à un cas de force majeure tel que prévus aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13 – IMPOSSIBILITE D'ACCEDER AU SITE

La société Paris France Parking fera tous ses efforts afin que l'Utilisateur puisse accéder au Site à tout moment et sans interruptions.

Toutefois, le Site pourra faire l'objet de mise en maintenance afin de corriger des anomalies ou des bugs, mettre à jour des informations et de manière générale pour effectuer toute opération technique rendant le Site inaccessible pour l'Utilisateur.

Dans ce cas, l'Utilisateur sera informé de l'interruption du Site par un message d'erreur.

Cependant, Paris France Parking ne pourra être tenu pour responsable de dommages de quelques nature que ce soit incluant notamment la perte de profits ou la perte de chance qui pourrait résulter de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site.

En aucun cas Paris France Parking ne peut être tenu responsable d'erreurs survenant à la suite d'une défaillance de la connexion de l'Utilisateur au site.

ARTICLE 14 – ASSURANCES ET GARANTIES

Nous ne proposons pas au Client de souscrire à une assurance spécifique dans le cadre de sa réservation, dans la mesure ou la réservation d'un emplacement de parking est entièrement gratuite.

L'Utilisateur a la possibilité d'annuler à tout moment et sans aucun frais la réservation effectuée, en cliquant simplement sur le bouton « annuler » figurant dans l'email de confirmation reçu après la validation du formulaire de réservation. (sauf emplacement utilitaire article 11 )

Il est précisé que la réservation de la place de stationnement est garantie lorsque l'Utilisateur a reçu un email de confirmation récapitulant sa demande.

Cet email de confirmation permet d'avoir la garantie de trouver une place libre à leur arrivée dans le parc de stationnement. Sauf mention spécifique indiquée dans l'email de confirmation, l'Utilisateur stationne son véhicule sur un emplacement libre de son choix et devra s'acquitter de la redevance de stationnement correspondant à la durée indiquée sur la réservation, dans l'heure suivant son arrivée au parking

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS ET LITIGES

Tous les litiges sont traités directement par les sociétés exploitant les parkings dans lesquels l'Utilisateur rencontre un différend.

L'Utilisateur devra au préalable adresser au siège de l'entreprise concernée une réclamation écrite, éventuellement au moyen du formulaire de réclamation disponible à la loge des différents points d'accueil des parkings.

Toute réclamation devra s'effectuer obligatoirement par écrit au plus tard 15 jours après l'événement qui la justifie.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises à la loi française.

En cas de litige et faute d'accord préalable, le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 17 – MEDIATION

Suivant l'article L211-3 du Code de la consommation, le Client pourra recourir à la possibilité de procéder à une action de médiation conventionnelle si une incompréhension ou un désaccord persistait.

Après avoir épuisé les voies de recours amiables par le biais d'une réclamation, l'Utilisateur pourra s'adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons et dont les coordonnées sont disponibles à http://www.mediateur-cnpa.fr/ dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'accès au Site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de ce Site qui reste la propriété exclusive de PARIS FRANCE GARAGE.

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, transformer, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou la structure du site ou les uvres protégées par le droit d'auteur qui figurent sur le site web https://www.parisfranceparking.fr sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d'auteur attaché à l'uvre, à la présentation ou à la structure du site ou à la donnée reproduite.

La structure générale, ainsi que les textes et images composant ce site sont la propriété de la société PARIS FRANCE PARKING.

La reproduction et l'utilisation de tous documents publiés sur ce site sont exclusivement autorisés à des fins strictement privées, non commerciales, et moyennant mention de la source. Toute reproduction, utilisation ou diffusion de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite et sanctionnée pénalement.

Aucun lien hypertexte vers nos sites ne peut être mis en uvre sans l'accord exprès préalable et écrit de PARIS FRANCE PARKING.

Le site https://www.parisfranceparking.fr est régi par le droit français. Les visiteurs ayant accès au site de l'étranger, doivent s'assurer du respect des lois localement applicables.

Le site, exploité par PARIS FRANCE PARKING a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro : 1672132

ARTICLE 19 : BORNES D RECHARGEMENT ELECTRIQUES

19.1 Définitions :
Accessoire(s) : désigne tout équipement homologué permettant le branchement d'un Véhicule à un Point de Recharge. Un câble de branchement homologué fourni est considéré comme un Accessoire Service : désigne les services de recharge de véhicule électrique ou hybride rechargeable fournis par la Société et commercialisés sous formes d'offres (Offre à la demande ou Offre illimitée Abonné) Société : désigne la société Paris France Parking ou ses filiales Client : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale souscrivant aux Services de la Société. Le Client peut être un Visiteur, un Abonné ou un Utilisateur. Visiteur : désigne toute personne physique ou morale utilisant les Bornes de Recharge à l'aide d'un ticket de parking collecté à la borne d'entrée de l'établissement ou auprès de l'agent présent sur site. Abonné : désigne toute personne physique ou morale titulaire d'un contrat d'abonnement avec la Société pour la location d'un ou plusieurs emplacements de stationnements Utilisateur : désigne les préposés d'une personne morale utilisant les Bornes de Recharge dans le cadre d'un contrat d'abonnement souscrit pour la location d'un ou plusieurs emplacements de stationnement ou ayant souscrit à l'offre illimitée abonné. Matériel électrique : désigne tous les matériels notamment le câble de raccordement au compteur, l'armoire, disjoncteurs, programmateurs et autres matériels électriques nécessaires à l'utilisation des Services Borne de recharge : désigne une (des) borne(s) de recharge de Véhicules exploitée(s) par la Société composant les Réseaux de Bornes de Recharge disponibles dans le cadre du Service de Recharge. Une Borne de Recharge est équipée d'un ou plusieurs Points de de Recharge. Point de Recharge : désigne une interface intégrée à une Borne de Recharge et associée à un emplacement de stationnement permettant de recharger un seul Véhicule à la fois. Carte Abonné : désigne le badge détenu par l'Abonné pour accéder au parc de stationnement dans le cadre de son contrat d'abonnement à un emplacement de parking Sélecteur de charge : désigne l'interface située à proximité des Bornes de recharges, permettant de sélectionner le point de recharge souhaité, de déclencher et de mettre fin à la recharge du véhicule.
19.2 Objet :
La présente section a pour objet de définir les modalités de vente et d'utilisation du Service de recharge électrique proposé par la Société Paris France Parking
19.3 Description des services :
Dans le cadre du Contrat, la Société met à disposition du Client un Point de Recharge d'une puissance nominale maximale indiquée sur la Borne, en conformité avec les normes de sécurité électrique en vigueur, à la date de l'installation. Le Service de recharge est destiné exclusivement à la recharge de véhicules à motorisation totalement ou partiellement électrique, à l'exclusion de toute autre utilisation, en particulier l'alimentation d'appareils électriques, l'éclairage ou le chauffage.
19.4 Utilisation du service :
Le Service de recharge est destiné aux Clients, Visiteurs, à l'Abonné et aux membres du foyer s'il s'agit d'une personne physique, et à l'Utilisateur et ses préposés s'il s'agit d'une personne morale. Si l'Utilisateur est une personne physique, deux véhicules par Utilisateur peuvent bénéficier du Service de recharge, sous réserve de les avoir préalablement énoncés et inscrits au Contrat de location. Seuls l'Installateur et la Société sont habilités à intervenir sur le Point de charge et sur le Matériel mis à disposition. Toute revente, démontage ou autre modification du Matériel par le Client ou par un tiers non mandaté par la Société entraînera de plein droit la résiliation du Contrat pour faute du Client et/ou la facturation au Client de la valeur à neuf du Matériel manquant, dégradé ou modifié.
19.5 Fonctionnement :
Les Clients accèdent et utilisent les Bornes de Recharge au moyen du ticket d'entrée, collecté par le client anonyme au niveau de la borne d'entrée, ou à l'aide de la carte d'accès pour les clients titulaires d'un contrat de location de place de parking au sein de l'établissement. Pour utiliser une Borne de Recharge, le Client doit garer le Véhicule sur une place d'une Station de Recharge identifiable grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques. Pour brancher et recharger son Véhicule à une Borne de Recharge, le Client doit utiliser uniquement le câble de la Borne de Recharge lorsque celui-ci est attaché à la Borne de Recharge et en fait partie intégrante, à l'exclusion de tout autre Accessoire. Avant toute utilisation, le Client doit s'assurer qu'il dispose d'un câble homologué compatible avec la Borne de Recharge et permettant le branchement de son Véhicule. Le Client s'engage à utiliser la prise qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son Véhicule. Pour procéder à la Recharge de son Véhicule, le Client doit passer son ticket d'entrée ou pour l'Abonné sa Carte abonné sur le lecteur du sélecteur de charge. Le client doit sélectionner ensuite la borne de recharge souhaitée afin de déverrouiller l'accès au Point de Recharge et de permettre le branchement du véhicule. Le Client doit ensuite brancher le câble de recharge sur le Point de Recharge et sur son Véhicule. En fin d'utilisation, pour mettre fin à la Recharge de son Véhicule, le Client doit passer son ticket ou sa Carte Abonné sur le du sélecteur de charge et libérer la Borne de Recharge en débranchant du Véhicule le câble de branchement du Point de Recharge. Si le câble utilisé est celui de la Borne de Recharge, le Client remet en place ce dernier dans la Borne de Recharge. La Borne de Recharge est considérée comme libérée lorsque le Véhicule n'est plus branché à la Borne de Recharge, lorsque la trappe de la Borne de Recharge est refermée par le Client et que le Véhicule n'est plus garé à la place de stationnement correspondante. En cas d'impossibilité de libération correcte de la Borne de Recharge, le Client doit prévenir l'agent présent sur site au plus tôt.
19.6 Conditions d'utilisation et interdictions :
Toute vente, toute location, tout prêt au profit de tiers, notamment à des fins commerciales, mais également tout démontage ou toute autre modification du Point de charge par l'Utilisateur sont interdits et entraîneront de plein droit, par la Société, la suspension et/ou la résiliation des services après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'attention du Client est attirée sur les dangers que présente toute forme d'électricité, et en particulier l'électricité fournie par le biais des Services dans le cadre du Contrat. Le Client et les Utilisateurs des Services devront se conformer strictement aux règles d'utilisation prévues dans le contrat, à peine de résiliation du contrat pour faute.
19.7 Obligations du Client :
Le Client s'engage à utiliser les matériels pour l'usage de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables uniquement, et d'une façon qui préserve leur durée de vie. Il s'engage aussi à permettre aux techniciens mandatés par la Société, d'assurer les visites de maintenance ou réparation dans les parties desservies par le Point de Recharge. Toute intervention, détérioration ou modification par le Client de l'Installation, y compris en amont, entraîne la remise en état à la charge exclusive et totale du Client. Le Client ne peut pas utiliser la borne de recharge à d'autres fins que la recharge de son véhicule électrique et, dans le cas d'une borne en libre-service, ne peut pas stationner sur une place réservée à la recharge des véhicules électriques sans utiliser la borne de recharge. Le Client s'engage à utiliser la borne de recharge en respectant les instructions données par la Société. Le Client sera responsable de tout dommage subi par la borne de recharge lors de l'utilisation de celle-ci, sauf si ces dommages résultent d'un vice caché de la borne de recharge ou d'un cas de force majeure. Le Client s'engage à informer la Société de tout dommage ou de toute détérioration subie par la borne de recharge.
19.8 - Obligations de la Société :
19.8.1 La Société s'engage à mettre à la disposition du Client un accès à une borne de recharge lui permettant de recharger son véhicule électrique et de fournir une puissance jusqu'à 7 KW. 19.8.2 Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que la Société ne garantit pas un accès permanent à une borne de recharge sur les places en libre-service, lesdites bornes pouvant être indisponibles en raison notamment de l'utilisation par d'autres utilisateurs ou du stationnement irrégulier d'un véhicule sur les places de stationnement réservées. 19.8.3 La Société s'engage à effectuer ou faire effectuer l'entretien de la borne de recharge et les visites de contrôle imposées par la réglementation. 19.8.4 La Société est responsable des dommages résultant d'un vice caché du matériel, étant entendu qu'il sera tenu d'indemniser l'Utilisateur du préjudice résultant directement de ces vices
19.9 Conditions financières :
La société commercialise deux offres permettant au Client de de bénéficier du Service de recharge : 19.9.1 Offre à la demande Cette offre est accessible à toute personne physique ou morale. Les modalités d'accès au Service sont définies à l'article 4. Les tarifs sont visibles sur le site internet parisfranceparking.fr et à l'accueil de du parking. En contrepartie de l'utilisation de la borne de recharge par le Client, la Société facture au Client après chaque utilisation, les tarifs en vigueur affichés sur le site internet ou à l'accueil du parking. 19.9.2 Offres illimitées abonné :
La Société commercialise trois offres réservées aux Abonnés, leur permettant de bénéficier de recharges illimitées de leur véhicule. L'accès au Service est facturé mensuellement et payable à terme à échoir, au plus tard le 5 de chaque mois. Le Contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne mentionnée et signataire du Contrat. Toute modification de bénéficiaire/signataire devra faire l'objet d'un nouveau contrat.

• a) Offre illimitée PARTICULIER

• b) Offre illimitée PRO

• c) Offre illimitée FLOTTE

• détériore ou apporte toute modification à l'installation, le Point de Recharge ou aux Matériels mis à sa disposition
• utilise le Point de Recharge de toute manière susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à l'intégrité des biens et des personnes
• gêne le fonctionnement de l'Installation pour le reste du parking ou intervient techniquement sur l'Installation
• revend l'accès à l'Installation de recharge ou autorise son accès à de tiers avec ou sans contrepartie.

Introduction

Nous attachons une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée et nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à un usage interne.
A ce titre, nous nous engageons à ne pas vendre vos données personnelles à des tiers.

La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais des formulaires de souscription manuscrits ou à travers notre site internet www.parisfranceparking.fr

Formulaires et interactivité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires, à savoir, formulaire de réservation ou formulaire de contact mais également les formulaires de souscription renseignés de façon manuscrite dans nos bureaux d'accueil.
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Suivi de la demande ou de la réservation
• Souscription
• Contact
• Statistiques
• Correspondance

Collecte des renseignements personnels

Comment nous collectons vos données ?

Nous collectons vos données personnelles de 2 manières :
- lorsque vous remplissez volontairement et de façon manuscrite un formulaire de souscription à un contrat d'abonnement longue durée. Ces formulaires sont ensuite remis à un préposé à l'accueil du parc de stationnement.
- lorsque vous renseignez un formulaire de réservation ou de contact sur notre site internet

Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons ?

Les renseignements collectés sont les suivants.

- Formulaire de réservation ou de contact renseigné sur notre page https://www.parisfranceparking.fr/contact.html:

• Type de réservation (à l'heure/à la journée ou longue durée)
• Type de véhicule (hauteur)
• Date d'arrivée prévue
• Durée de stationnement prévue
• Parking sélectionné
• Adresse email
• Numéro de téléphone fixe et/ou portable : ce renseignement est facultatif
• Immatriculation du véhicule (uniquement pour les véhicules utilitaires de plus de 1.95m de hauteur)

Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers journaux (log file) ou fichiers témoins (cookies) pour réunir des informations vous concernant.

- Formulaire de souscription à un contrat d'abonnement longue durée en parc :

• Nom
• Prénom
• Adresse postale
• Code postal
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone fixe et/ou portable
• Modèle de véhicule
• Immatriculation du véhicule
• Coordonnées bancaires (IBAN pour les clients ayant opté pour le règlement par prélèvement SEPA)

Finalité de la collecte de vos données personnelles

Les données personnelles collectées à l'aide des formulaires décrits dans la section précédente ont une finalité bien précise.

A quoi servent vos données personnelles ainsi recueillies ?

CAS N°1 : Formulaire de réservation ou de contact renseigné sur notre page https://www.parisfranceparking.fr/contact.html:

• Type de réservation (à l'heure/à la journée ou longue durée) : vous indiquez dans cette section la nature du stationnement que vous souhaitez, ce qui nous permets de vous réserver une place adaptée
• Type de véhicule (hauteur) : nous avons besoin de connaitre la hauteur de votre véhicule afin de vous orienter vers le parc de stationnement approprié, compte tenu des différentes hauteurs des plafonds de nos parkings
• Date d'arrivée prévue : pour vous réserver une place à la date souhaitée
• Durée de stationnement prévue : pour vous réserver une place pendant la durée souhaitée
• Parking sélectionné : pour vous réserver une place dans le parc de stationnement souhaité
• Adresse email : pour vous adresser une confirmation de réservation ou répondre à votre demande d'information
• Numéro de téléphone fixe et/ou portable - ce renseignement est facultatif : le cas échéant, afin de répondre à une demande d'information ou pour pouvoir vous joindre suite à impératif
• Immatriculation du véhicule (uniquement pour les véhicules utilitaires de plus de 1.95m de hauteur) : pour pouvoir identifier le véhicule utilitaire si sera garé dans nos parkings et nous permettre ainsi la bonne gestion de nos espaces de stationnement pour utilitaires

CAS N°2 : Formulaire de souscription à un contrat d'abonnement longue durée :

• Nom / Prénom : ces données nous permettent de vous identifier et de générer votre contrat d'abonnement dans notre logiciel de gestion commerciale
• Adresse postale / code postale : pour nous permettre de vous adresser des courriers d'information/de relances et/ou vos factures
• Adresse électronique : pour nous permettre de vous adresser des courriers d'information/de relances et/ou vos factures au format électronique
• Numéro de téléphone fixe et/ou portable ce renseignement est facultatif et nous permets au besoin de vous contacter en cas d'urgence ou pour vous donner une information relative à votre contrat d'abonnement
• Modèle de véhicule / immatriculation du véhicule : pour rattacher le véhicule qui sera garé dans nos parcs de stationnement à votre le contrat d'abonnement et nous permettre ainsi d'assurer la sécurité et le contrôle les fraudes
• Coordonnées bancaires (IBAN pour les clients ayant opté pour le règlement par prélèvement SEPA) : vos coordonnées bancaires figurant sur le mandat de prélèvement SEPA que vous signez nous autorise à prélever sur votre compte bancaire la somme correspondant au paiement de votre abonnement mensuel, dont le prix est indiqué dans les conditions particulières du contrat de location

Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies).
Il s'agit principalement des informations suivantes :

• Système d'exploitation
• Pages visitées et requêtes
• Heure et jour de connexion

Le recours à de tels fichiers nous permet :

• L'amélioration du service et un accueil personnalisé
• Elaborer des statistiques

Mineurs

Notre site s'adresse uniquement aux utilisateurs majeurs. L'utilisation par des mineurs n'est pas admise.

Liens externes

Des liens vers d'autres sites web sont disponibles depuis notre site. Si vous utilisez ces liens, vous quittez le site de PARIS FRANCE PARKING. Ces sites tiers n'ont pas fait l'objet de contrôles de notre part. Nous ne sommes en aucun cas responsables des contenus et/ou de la politique de confidentialité des données personnelles de ces autres sites.
PARIS FRANCE PARKING ne cautionne ni n'approuve les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Si vous décidez d'accéder à ces sites, vous le faites sous votre entière responsabilité. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.

Google Maps / Avis

Certaines parties de notre site internet utilisent les services de cartographie Google Maps et Google Avis. L'utilisation de Google Maps/Avis est soumise aux Conditions d'utilisation complémentaires de Google Maps/Avis et à la Politique de confidentialité de Google.

Avis

Nous publions les avis que vous rédigez dans le cadre de notre système d'avis sur notre site internet. Ces avis, qui peuvent contenir votre prénom et/ou votre nom sont visibles par tous les visiteurs de notre site internet.
il vous est possible de vous y opposer au moment de la collecte ou à tout moment par la suite, comme mentionné dans la section suivante.

Publicité ciblée

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu'il est requis, nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez, pour afficher des publicités ciblées sur les plateformes de médias sociaux (Facebook). Sur les plateformes de réseaux sociaux, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres relatifs à la publicité de votre compte.

Votre accord sur ces conditions

En utilisant le site de web de PARIS FRANCE PARKING, vous signifiez votre accord à cette politique de confidentialité.

Cookies

Différents types de cookies sont utilisés sur notre site internet:
- Les cookies strictement nécessaires à la fourniture du service demandé par l'utilisateur (ci- après « catégorie 1 »).
- Les cookies de réseaux sociaux, les cookies de mesure d'audience et les cookies d'analyse comportementale (ci-après « catégorie 2 »).

Sur ce site, on trouve les types de cookies suivants :

Consentement à l'utilisation des cookies

Lorsque vous vous rendez sur notre site internet vous accédez à la page d'accueil Paris France Parking . Si vous poursuivez votre navigation, sans paramétrer les cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Votre consentement au dépôt des cookies est valable pour une durée maximale de treize mois.
Vous pouvez toujours revenir sur votre choix et paramétrer, supprimer ou bloquer tout ou une partie des cookies présents sur le site ou l'application. Pour cela, cliquez sur le lien « En savoir plus » situé en bas de chaque page du site ou de l'application pour accéder à cette page et suivez les indications suivantes.

Refus/blocage des Cookies

Vous pouvez bloquer l'utilisation de tout ou une partie des cookies en paramétrant votre navigateur.
En fonction du navigateur que vous utilisez, suivez les indications données ci-dessous pour paramétrer les cookies.

Paramétrage/Refus/blocage des Cookies

Durée de conservation de vos données

Vos données personnelles sont conservées durant 12 mois :
- après votre dernière réservation sur notre site Internet
- après la date de résiliation de votre contrat d'abonnement

Ces donnés sont ensuite transférés vers un fichier crypté uniquement accessible au DPO (Data Protection Officer) et accessible sur ordre du Président en cas de besoin administratif, notamment en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription/forclusion applicables, notamment en matière commerciale, civile et fiscale.

Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition, de rectification et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de rectification s'entend comme étant la possibilité de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.
Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander la suppression de leurs données personnelles de sorte à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous écrire à :
PARIS FRANCE PARKING : 211 AVENUE GAMBETTA, 75020 PARIS
Courriel : privacy@parisfranceparking.fr
Téléphone : 01 44 64 90 60
Section du site web : https://www.parisfranceparking.fr/politique-de-confidentialite

Prospection commerciale par voie téléphonique

Selon l'article L223-1 du Code de la Consommation, l'Utilisateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Droit d'accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L'exercice de ce droit se fera :
par courrier à: PARIS FRANCE PARKING : 211 AVENUE GAMBETTA, 75020 PARIS
par courriel : privacy@parisfranceparking.fr
Téléphone : 01 44 64 90 60
Section du site web : https://www.parisfranceparking.fr/politique-de-confidentialite

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

• Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
• Gestion des accès - personne autorisée
• Pare-feu (Firewalls)
• Cryptage

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Les données collectées de façon manuscrites sont stockées dans un environnement sécurisé, accessible uniquement par notre personnel habilité. Elles sont détruites dans les délais indiqués dans la section ci-dessus.

Contrôle d'accès

Un dispositif de contrôle d'accès destiné à contrôler l'accès au parking a été mis en place par PARIS FRANCE PARKING.
Seules les personnes habilitées (service administratif, chef de parc, responsable technique) auront accès à vos données personnelles.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant qui seront conservées 1 an après la fin du contrat d'abonnement.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :
PARIS FRANCE PARKING
Service protection des données
211 avenue Gambetta 75020 PARIS
privacy@parisfranceparking.fr
+01 44 64 90 60

LAPI

Nos parcs de stationnements disposent d'un système informatique de contrôle d'accès de type LAPI (lecture automatique de plaques d'immatriculation), réservé à l'usage de son personnel habilité, pour lui permettre de gérer et contrôler plus efficacement les accès au parc de stationnement.
Les informations recueillies (plaque minéralogique, date/heure d'entrée et sortie, numéro de titre de stationnement) ne sont transmis à aucun organisme externe sauf aux services de polices dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Ces données ne sont pas visibles en clair sur le réseau et l'accès aux interfaces est protégé par un mot de passe.
Ces données sont conservées pour une durée de 30 jours.
Ce système a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL.
Vous pouvez accéder à ces informations en vous adressant au directeur de l'établissement ou au Responsable technique (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Partage des renseignements personnels

Nous nous engageons à ne jamais commercialiser les renseignements personnels collectés. Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des tiers si nous avons besoin de faire exécuter une tâche par un service de maintenance tiers.
Par ailleurs, vos données peuvent être transmises ponctuellement en cas d'injonction d'un service de l'état.

Législation

Divers